Le transport des équidés

D’après les nouvelles conditions Européennes du transport d’animaux, seuls les services vétérinaires et les personnes ayant suivi une formation et ayant obtenu le certificat, sont autorisés à traverser les frontières légalement avec un animal, et parcourir au-delà de la frontière une distance supérieure à 65 km. Cette formation a pour nom : CERTIFICAT D’APTITUDE AU TRANSPORT D’ANIMAUX VIVANTS (CAPTAV).

 

Après un examen théorique (écrit et oral) qui clôt ces 2 jours de formation ainsi qu’un examen pratique contrôlé par les services vétérinaires, le candidat admis reçoit son certificat.

Le défaut de licence est sanctionné par une amande de 15.000 € et jusqu'à 1 an d'emprisonnement pour le chauffeur ainsi que pour le client  (donneur d'ordre).

Transporteurs et convoyeurs

Depuis le 5 Janvier 2007, toute la CEE doit appliquer les dispositions règlementaires communes pour le transport des équidés : il faut pouvoir justifier de compétences pour exercer la fonction de convoyeur d’animaux vivants. Cela se traduit par l’obtention d’une autorisation. Cette obligation s’applique dès lors que le transport est effectué dans un but lucratif, sur une distance supérieure à 65 kilomètres et dès le premier cheval transporté.

 

DEFINITIONS

Transport

Les mouvements d’animaux effectués à l’aide d’un ou de plusieurs moyens de transport et les opérations annexes, y compris le chargement, le déchargement, le transfert et le repos, jusqu’à la fin du déchargement des animaux sur le lieu de destination. 

Transporteur

Toute personne physique ou morale responsable d’un établissement transportant des animaux pour son propre compte ou celui d’un tiers, dans un but lucratif.

Convoyeur

Personne directement chargée du bien être des animaux et qui accompagne ceux-ci durant leur transport. Il est chargé d’assurer l’abreuvement, l’alimentation et si nécessaire de prodiguer les premiers soins aux animaux au cours du transport.

Équidé enregistré

Les équidés inscrits à un stud-book ou à une organisation de compétitions internationales.

Il ne faut pas dissocier la notion du moyen de transport de celle de convoyeur pour bien comprendre cette réglementation, qui est basée sur la notion de transport dans le cadre d’une activité économique ou non.

Dans tous les cas, les transports effectués sur une distance inférieure à 65 km ou n’entrant pas dans le cadre des activités définies ci-après sont exclus de la présente réglementation.

Qui est concerné ?

 

Quels établissements sont concernés ?

Les haras, les centres d’entraînement (courses…), les professionnels exerçant une activité sportive (CSO, Dressage…), les animaux de rente, zoo, les stations de monte, les marchands, les courtiers et opérateurs, les éleveurs(1), les loueurs de véhicules destinés au transport d’animaux vivants, les clubs équestres dès lors qu’ils louent et transportent leurs chevaux dans le cadre d’une activité économique (ex : compétition).

(1) : définition de « l’éleveur ». Une personne assujettie au régime de protection social (MSA) (art L722-1 et suivants du Code Rural) et dont l’élevage correspond ou génère au moins 1200 heures de travail annuel.

Dans quelles conditions ?

Si le transport est réalisé dans le cadre d’une activité économique sur une distance de plus de 65 km.

Comment obtenir l’autorisation de transporteur ?

Adressez vous selon votre département à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) ou DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations). Vous remplirez une demande et l’inspection du véhicule sera réalisée. S’il est conforme aux normes de sécurité sanitaire, de protection animale et environnementale vous obtiendrez une autorisation (type 1). Si vous effectuez un transport supérieur à 8 heures, un agrément spécifique du véhicule sera délivré (type 2). La validité est de 5 ans, cet acte est gratuit.

Un Certificat d’Aptitude Pour le Transport d’Animaux Vivants (CAPTAV) vous sera délivré.

Conditions pour l’obtenir ?

Après vous être adressé, selon votre département à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) ou DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) pour remplir votre demande en y joignant un justificatif, 2 possibilités s'offrent à vous :

•  Détention d’un diplôme

L’arrêté du 5 août 2005 précise la liste des diplômes, titres  et certificats requis pour les personnes exerçant la fonction de convoyeurs :

* CAPA palefrenier soigneur, lad jockey, lad driver, soigneur d’équidés;

* BEPA activités hippiques spécialités entraînement du cheval de compétition; accompagnement de randonnées équestres; cavalier d’entraînement, lad jockey, lad driver; soigneur; aide-animateur;

* BPH palefrenier qualifié;

* BAC Pro conduite et gestion de l’exploitation agricole; production du cheval;

* BEES activités équestres option équitation;

* BPJEPS activités équestres;

•  Attestation de stage

Elle s’obtient dans un établissement habilité dispensant la formation pour l’obtention du certificat de convoyeur (CAPTAV) :

 Nord Ouest :

* Centre de Formation du Haras national du Pin : 02 33 12 12 10

* Haras national de la Roche/Yon : 02 51 06 94 09

* CFPPA de Rennes le Rheu : 02 99 60 87 77

* AFASEC Graignes : 02 33 56 81 58

Nord-Est :

*  Haras national de Rosières aux Salines : 03 83 48 84 50

*  AFASEC Chantilly : 03 44 62 41 60

*  AFASEC Gouvieux : 03 44 57 07 02

*  AFASEC Grosbois : 01 45 69 23 43

*  CFPPA de Charolles : 03 85 24 00 80

*  CFPPA du Nord Pas de Calais : 03 21 60 73 10

*  CFPPA du Bas Rhin : 03 88 49 99 29

Sud-Ouest :

*  CFPPA du Lot : 05 65 38 72 12

*  AFASEC Cabriès : 04 42 22 41 45

Sud-Est :

 *  Haras national d’Uzès : 04 66 22 98 59

*   Haras national de Cluny : 04 37 61 67 00

*  Centre technique de Chatenay : 04 37 61 67 00

*  CFPPA de Borgo : 04 95 30 02 31

*  CFPPA d’Yssingeaux : 04 71 65 70 69

*  AFASEC Cabriès : 04 42 22 41 45

*  GTAAF Daktari à Marcilloles : 04 74 87 18 47

DOM-TOM :

*  CFPPA de Saint Joseph : 02 62 56 10 96

La Reconnaissance d’une expérience professionnelle de 5 ans minimum est une alternative qui a été supprimée au 1er Février 2010.

En Février 2011, des formations transport ont été effectuées dans toute la France

La formation Manipulation, contention et transport de chevaux (préalable à l’obtention du CAPTAV) est maintenant disponible aux Haras nationaux de la Roche sur Yon, Cluny et le centre technique de Chatenay, en plus des Haras nationaux de Rosières aux Salines, d’Uzès et du Pin.

La formation en région

Aujourd’hui, tout transport de chevaux au sein de l’UE, dans le cadre d’une activité économique sur plus de 65 km doit être confiée à un convoyeur. Le convoyeur est une personne titulaire du CAPTAV : Certificat d’Aptitude Professionnelle pour le Transport d’Animaux Vivant. Le CAPTAV s’obtient, soit par équivalence sur diplôme, soit après une formation dans un centre agréé. Afin de rendre cette formation le plus accessible possible, l’IFCE organise des sessions de formation en région :  La Roche sur Yon, Chatenay, Cluny, Rosières aux Saline, Uzès, Le Pin au Haras.

Le transport des chevaux : 3 autorisation administratives

Cette obligation d’employer un personnel qualifié est imposée depuis janvier 2008, par le règlement européen CE n°1/2005. Ce dernier précise l’ensemble des autorisations administratives nécessaires (autorisations de transporteurs, agrément du véhicule, convoyeur titulaire du CAPTAV) et donne un ensemble de recommandations liées au transport des animaux.

Pour réaliser les 3 démarches administratives nécessaire au transport des chevaux dans le cadre d’une activité économique , il faut s’adresser, selon votre département, à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) ou DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations). Ils vous diront entre autre si vos diplômes vous permettent une validation immédiate ou si vous avez besoin de suivre la formation.

Informations complémentaires

Pour connaître les dates et lieu des prochaines sessions de formation dans les Haras nationaux téléchargez la fiche formation et le dossier d’inscription

Pour avoir plus d’information sur la réglementation, rendez vous sur Equip@edia

 

Quelques exemples

Pour répondre à ces situations, repérez bien s’il y a une notion lucrative ou non et sur quelle distance est effectué le transport.

*  Un éleveur déplace sa seule poulinière pour la changer d’herbage, à 60 kilomètres.

Réponse : il n’a pas d’obligation d’une autorisation de transport. Il doit respecter la réglementation vis à vis de la protection animale.

*  Ce même éleveur transporte régulièrement ses deux poulinières, ou parfois celle(s) appartenant à son voisin, pour les emmener au centre d’insémination (considéré comme action lucrative) situé à 80 km de son domicile.

Réponse : il doit au préalable obtenir une autorisation pour le transport d’animaux vivants et un CAPTAV.

*  Un cavalier ou un entraîneur professionnel dispose d’un camion pouvant transporter 8 chevaux. Il l’utilise pour sortir en compétition.

*  Un éleveur vend régulièrement les ânes de son élevage, sur les foires.

*  Un centre équestre loue ses chevaux et les déplace pour que ses cavaliers participent à des compétitions.

Réponse à ces trois cas : ils doivent au préalable obtenir une autorisation pour le transport d’animaux vivants et un CAPTAV, sauf s’ils ne se déplacent jamais au delà de 65 km de leur domicile.

*   Un cavalier amateur possède un van 2 places. Il sort en compétition ses propres chevaux pour son loisir :

Réponse : il n’a pas d’obligation préalable d’autorisation de transport. Il doit respecter la réglementation vis à vis de la protection animale.

Lors du constat d’un transport effectué sans autorisation les infractions relevées peuvent conduire à une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et jusqu’à 7500 € d'amende.

 

Transport DANS LE CADRE d'une activité économique

 

Transport SANS activité économique

 

Règlement CE n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004.

Code rural : livre II, titre 1er, chapitre IV section 3 transport. Arrêté du 05 novembre 1996 modifié. Arrêté du 5 août 2005 modifiant l’Arrêté du 17 juillet 2000. NS 2007-8274 du 13 novembre 2007.

 

Pour rappel : ces données ne sont qu'à titre informatif et n'engagent aucunement la responsabilité de l'auteur.