Les certificats de capacité

Le certificat de capacité ANIMAUX DOMESTIQUES

Si  vous exercez ou voulez exercer une activité professionnelle impliquant des animaux domestiques, l’obtention d’un Certificat de Capacité pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques est une obligation légale au sens de l’article L214-6 du Code Rural ! 

Sont donc concernées par cette formation, les activités de :

• Gestion d’une fourrière ou d’un refuge  
• Exercice à titre commercial de vente d’animaux domestiques 
• Elevage, Education et Dressage 
• Toilettage 
• Transit ou garde d’animaux domestiques 
• Présentation au public d'animaux de compagnie d'espèce domestique

Le Certificat de Capacité est délivré par le Préfet du département du lieu où s’exerce l’activité. Pour l’obtenir, les postulants doivent justifier de : 

• Soit d’une expérience professionnelle d’une durée minimum de 3 années d’activité à titre principal en tant que responsable ou employé dans l’exercice d’une ou plusieurs activités mentionnées à l’article L. 914-6 du Code Rural.

• Soit d’une expérience relative aux soins et à la protection des animaux d’une durée minimale de 3 années, comportant une activité représentant un mi-temps au contact direct avec les animaux au sein d’une fondation ou d’une association de protection des animaux.

• Soit de la possession d’un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par Ministère de l’Agriculture (Journal Officiel n°222 du 23/09/2005) :

Niveau V

- CAPA ou BPA élevage canin

- BEPA exploitation, spécialité "élevage canin"

- BEPA animalerie, spécialité "laboratoire"

- BEPA services, spécialité "vente d'animaux de compagnie, de produits et accessoires d'animalerie"

Niveau IV

- BTA production, conduite de l'élevage canin

- BTA production, qualification technicien animalier de laboratoire

- BTA communication et services, spécialité commercialisation, support pédagogique "animalerie"

- baccalauréat professionnel, technicien conseil vente en animalerie

Enseignement supérieur agronomique et vétérinaire :

- diplôme d'Etat de docteur vétérinaire

• Soit de connaissances suffisantes attestées par le Directeur Régional de l’Agriculture et de la Forêt qui a désigné un établissement habilité à effectuer cette évaluation pour chaque Région administrative.

Lors de la réussite de l’évaluation, une attestation vous est remise. Celle-ci vous permet de demander à la Préfecture de votre département le Certificat de Capacité.

 

 

Le certificat de capacité ANIMAUX NON DOMESTIQUES

Pour ceux qui travaillent dans le milieu animalier, souhaiteraient créer une activité professionnelle ou officialiser la vente  issue de leur petit élevage, vis à vis de l'administration, un dossier de demande de certificat de capacité doit être déposé en Préfecture du département de résidence. Pour cela, il y a différentes pièces et documents à fournir pour sa constitution.

Contactez votre DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) pour connaitre exactement les documents nécessaires.

Cette autorisation administrative n'est obligatoire que dans les cas suivants :

• Entretien et Présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques de la faune locale ou étrangère
• Elevage d'animaux d'espèces non domestiques
• Entretien en vue de la vente ou du transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques de la faune locale ou étrangère.

 

Définition du certificat de Capacité

C'est un acte individuel de l'administration, il est personnel et incessible. Ce n'est pas un diplôme mais une autorisation administrative d'exercer une responsabilité au sein d'un établissement.

Il est délivré pour :

- un type d'activité (présentation au public, élevage, vente), 

- certaines espèces ou groupes d'espèces animales non domestiques.

Le titulaire doit en demander l'extension à d'autres espèces que celles mentionnés par la décision, ou le transfert à d'autres types d'établissements, dès lors qu'il envisage une modification des conditions d'exercice de ses fonctions.

Le Certificat de Capacité peut être accordé sans limitation de durée, ou pour une période probatoire dans la mesure où le candidat a besoin de parfaire ses connaissances. S'il s'avère que le titulaire du Certificat de Capacité se montre incompétent à entretenir des animaux pour lesquels il est certifié et notamment en cas de fautes graves et/ou répétées, ou si le titulaire a fait l'objet d'une condamnation pour infraction à la loi relative à la protection de la nature ou à la protection animale, il pourra être procédé à l'abrogation partielle ou totale du Certificat de Capacité. L'intéressé doit, par ailleurs, respecter l'ensemble des obligations légales, réglementaires et administratives tant nationales qu'internationales applicables à la faune sauvage (ex : la réglementation relative aux espèces autochtones protégées, la convention de Washington).

 

Demande de Certificat de Capacité

Les demandeurs doivent justifier d'une durée minimale d'expérience professionnelle fixée, en fonction des diplômes dont ils sont titulaires, par l'Arrêté Ministériel du 12 décembre 2000.

Le dossier de demande est composé d'une série de pièces et de documents. Il comprend 2 parties introduites par une lettre de demande :

- Informations concernant la personne du demandeur;

- Informations concernant le projet ou l'établissement impliqué.

Trois exemplaires du dossier, reliés, doivent êtres déposés par le demandeur ou adressés en envoi recommandé au Préfet du département dans lequel l'établissement est ou sera situé. Dans le cas d'un établissement itinérant, il s'agit du département dans lequel se trouve le siège social. Pour les dossiers relatifs à l'activité d'élevage ou de vente, le Préfet décide de l'attribution ou du refus du Certificat de Capacité après l'avis de la Commission Départementale des Sites, réunie en Préfecture. Il en est de même pour l'activité de présentation au public d'animaux appartenant aux espèces suivantes :

Mammifères

- Bovidés: Bison d'Amérique (Bison bison), Bison d'Europe (Bison bonasus)

Toutes les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Oiseaux

- Struthionidés : Autruche (Struthio camelus)

- Rhéidés : Nandou (Rhea americana)

- Casuaridés : Emeu (Dromains novahollandiae)

- Phasianidés : toutes les espèces de faisans

- Dendrocygnidés : toutes les espèces

- Anatidés : toutes les espèces

- Psittacidés : les espèces qui ne figurent pas l'annexe A du Règlement du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce

- Columbidés : toutes les espèces

- Gruidés : toutes les espèces

- Phoenicoptéridés : Flamant rose (Phoenicopterus raber), Flamant du Chili (Phoenicopterus chiliensis)

Toutes les espèces de gibier dont la chasse est autorisée n'appartenant pas aux groupes d'espèces précitées.

Pour les dossiers relatifs à l'activité de présentation au public d'animaux n'appartenant pas aux espèces précédentes, le Préfet décide de l'attribution ou du refus du Certificat de Capacité après l'avis de la Commission Nationale Consultative pour la Faune Sauvage Captive réunie au Ministère de l'Environnement à Paris.

 

CE QUE L'ON RISQUE A NE PAS AVOIR LE CERTIFICAT DE CAPACITE 

" Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d’amende ( extraits) :

4° Le fait d'être responsable soit d'un établissement d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, soit d'un établissement destiné à la présentation au public de spécimens vivants de la faune, sans être titulaire du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2.

5° Le fait d'ouvrir un tel établissement sans l'autorisation prévue à l'article L. 413-3. " (Article L415-3 - code de l’environnement).

Qui est habilité à vérifier la présence ou l’absence de certificat de capacité ?

Sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. 413-2 et L. 413-5, outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale (le maire et ses adjoints, la gendarmerie ou la police nationale), les agents de douanes commissionnés, les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'environnement, les agents de l'Etat et de l'Office national des forêts commissionnés pour constater les infractions en matière de protection des animaux, ceux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche (Article L415-1 - code de l’environnement)

Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 415-1 font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours qui suivent leur clôture, directement au procureur de la République. (Article L415-2 - code de l’environnement).

 

Pour rappel : ces données ne sont qu'à titre informatif et n'engagent aucunement la responsabilité de l'auteur.