Réglementation du véhicule transportant des animaux vivant et par conséquant des équidés

Que ce soit pour un véhicule simple ou un véhicule tractant une remorque, le Code de la route et la réglementation des transports au sens large, établissent des dispositions réglementaires concernant la sécurité (poids et dimensions autorisés). Elles ne sont pas spécifiques au transport d'animaux vivants, mais s'y appliquent. Une deuxième directive européenne spécifique au transport d'animaux vivants s'applique aussi ; et concerne l'agrément du véhicule selon la durée et ou la distance du voyage. Règlement (CE) N°1/2005.

 

Mesures relatives au véhicule (Article R312-1 à 25 du Code de la route)

Immatriculation

Toute remorque dont le PTAC est supérieur ou égal à 500 kg, indépendamment du véhicule tracteur, doit être immatriculée, et donc posséder une carte grise.

Système de freinage pour les remorques

Le Code de la route fixe également les règles concernant le dispositif de freinage.

Toute remorque dont le PTAC excède 750 kg (soit la moitié du poids à vide du véhicule tracteur) doit être équipée d’un dispositif de freinage permettant son arrêt automatique en cas de rupture de l’attelage pendant la marche. L’attache secondaire ne peut être utilisée, après rupture de l’attache principale, qu’à titre de dépannage et à condition qu’une allure très modérée soit observée (article 317-18 du Code de la route).

Définition du poids autorisé pour chaque véhicule

Sur la carte grise du véhicule tracteur est indiqué le poids propre.

• PTAC = Poids Total Autorisé en Charge = poids que peut faire cette voiture et une remorque
• PTRA = Poids Total Roulant Autorisé

Poids que vous pouvez tracter = PTRA - PTAC du véhicule ou de l'ensemble (voiture + van)

Vérifiez que le propre poids du van est inférieur à cette valeur.

Connaître et calculer la charge utile

Au volant du véhicule, il ne faut pas dépasser :

• Le PTAC;
• Le PTRA, si vous lui attelez une remorque.

La charge utile est le poids de la « marchandise » (ici les chevaux) autorisé à transporter dans un van ou remorque. A l’aide de la carte grise, on peut connaître le PTAC et le poids à vide (PV).

Charge utile = PTAC - PV

Abréviations utilisées

PV = Poids à Vide d'un véhicule (ou G1 = masse à vide)

PTAC = Poids Total Autorisé en Charge (ou F2 = masse en charge maximale admissible du véhicule) ⇒ C'est le poids maximal autorisé en charge d'un véhicule isolé ou d'une remorque.

PR ou PTRA = Poids Total Roulant Autorisé (ou F3 = masse en charge maximale admissible de l’ensemble) ⇒ C'est le poids maximal autorisé en charge d'un ensemble attelé (valeur déterminée par le véhicule tracteur).

PTRR = Poids Total Roulant Réel

PMA = Poids Maximal Autorisé

Formules de calculs

Poids tractable = PTRA - PTAC du véhicule ou de l'ensemble (voiture + van)

Charge utile CU = PTAC - PV

 

Poids et dimensions autorisés sur la route

Le poids

Le PTRR = Poids Total Roulant Réel :

• Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un ensemble de véhicules dont le PTRR excède le PTAC ;
• Il est interdit de faire circuler un ensemble de véhicules, un véhicule articulé ou un train double dont le PTRR dépasse le PTRA (sauf exceptions à limitation de vitesse) ;
• Il est interdit que le PTRR d’une remorque excède 1,3 fois le PTRR du véhicule tracteur (sauf si PTRR de l’ensemble > à 32 tonnes).

Il est interdit que le PTAC dépasse :

• 19 tonnes pour un véhicule isolé ou une remorque à deux essieux ;
• 26 tonnes, pour un véhicule isolé ou une remorque à trois essieux ;
• 32 tonnes, pour un véhicule isolé à quatre essieux ou plus ;
• 38 tonnes, pour un ensemble attelé de 3 ou 4 essieux ;
• 40 tonnes, pour un ensemble attelé de 5 essieux et plus ;
• Pour les poids lourds, le PTAC de la remorque ne doit pas dépasser de plus de 30% le PTAC du véhicule tracteur.

Remarque : En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5%, l’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.3256-3 du Code de la route.

 

Les dimensions

• La largeur totale des véhicules ou parties de véhicules ne doit pas dépasser :
  • 2,60m pour les caisses frigorifiques ;
  • 2,55m pour autres véhicules ou parties de véhicules.
• La longueur ne doit pas dépasser :
  • 12m pour des véhicules isolés ;
  • 16,5 mètres pour un semi-remorque ou 18,5m pour un véhicule porteur attelé d'une remorque.
• Pas de hauteur maximale limitée, mais signalisation de la hauteur obligatoire à partir de 4,3 mètres.

Remarque : Sur le marché, des vans « sans permis E » sont proposés. Il faut bien entendu tenir compte du PTAC du véhicule tracteur. Attention donc à certains gros 4x4 qui auraient tendance à faire passer le PTAC tracteur + remorque au-delà des 3,5t fatidiques. Voir ci-dessous le tableau des permis en fonction du type de remorque tractée.

 

Les limitations de vitesse en fonction des poids

La vitesse des poids lourds dont le PTAC est supérieur à 12 tonnes est limitée à 85 km/heure (article R317-6 du Code de la route).

Le mandataire est responsable du non-respect des dispositions du Code de la route que le transporteur effectue à sa demande (surcharge notamment, article R121-1 à 5 du Code le route).

Au sens du Code de la route, cette jument attelée à une roulotte constitue un « véhicule ». En effet, un véhicule est, au sens de la réglementation en vigueur, « un moyen de transport monté sur roues, propulsé ou remorqué ».

Cet ensemble est soumis aux règles du Code de la route.

 

Conditions d'aménagement du véhicule vis-à-vis de la protection des animaux (dans le cadre d'une activité économique)

A partir du premier kilomètre pour les éleveurs transportant leurs équidés sur une distance < 50 km de leur exploitation dans le cadre d'une activité économique

Conditions minimales d'un transport

Des conditions minimales d'aménagement du véhicule doivent être respectées quel que soit la distance ou la durée du transport (article 3, Règlement CE 1/2005) :

• Limiter au minimum la durée du voyage et répondre aux besoins des animaux durant celui-ci ;
• Les animaux doivent être aptes au transport ;
• Disposer d'un véhicule et ses équipements de chargement et déchargement conçus et entretenus de façon à éviter les souffrances des animaux et assurer leur sécurité ;
• La surface au sol et la hauteur doivent être suffisantes compte tenu des animaux à transporter (voir densités maximales de chargement) ;
• Disposer d'eau et nourriture et prévoir des temps de repos à adapter en qualité et quantité en fonction de l'espèce et de la taille des animaux ;
• Le personnel manipulant les animaux a suivi une formation ou possède les compétences nécessaires pour agir en limitant la violence et la peur des animaux transportés.

Pour tout opérateur économique réalisant un transport dès le premier kilomètre (sauf pour un éleveur avec ses propres animaux sur une distance < 50 km)

 

Aptitude des animaux au transport, traitement des animaux et surfaces minimales

Conditions des moyens de transport (< 8 heures intra CE)

• Les moyens de transport doivent éviter les blessures et les souffrances et assurer la sécurité des animaux ;
• Protéger les animaux contre les intempéries, les températures extrêmes et les variations météorologiques défavorables ;
• Éviter que les animaux ne puissent s'en échapper ou tomber ;
• Disposer de cloisons pour séparer les animaux sauf pour les juments suitées ;
• Disposer d'un plancher antidérapant qui réduit les fuites d'urine et de fèces ;
• Disposer d'un équipement de chargement et déchargement approprié (protections latérales quand la pente est supérieure à 10°) ;
• Disposer d'un accès aux animaux et d'une source de lumière pour les inspecter et/ou les soigner ;
• Présenter une aération suffisante appropriée à la taille et l'espace des animaux ;
• Pratiquer un nettoyage et une désinfection régulière ;
• Disposer d'une signalétique indiquant le « transport d'animaux vivants », voire « attention chevaux ».

 

Pour tout opérateur économique réalisant un transport de longue durée - conditions supplémentaires

Conditions des moyens de transport (> 8 heures intra CE et international)

En plus des conditions visées pour les transports de courte durée (ci-dessus), les véhicules utilisés pour des voyages de longue durée doivent disposer :

• D'un toit de couleur clair et isolé ;
• D'une litière adaptée pour le confort des chevaux et pour garantir une absorption de l'urine et des fèces ;
• D'un système d’abreuvement ou accès aux animaux pour leur apporter eau et nourriture (porte latérale), et disposer de citernes d'eau ;
• De stalles individuelles adaptées à la taille des animaux pour les séparer sauf pour les juments suitées ;
• D'un système de ventilation permettant de maintenir une température de 5 à 30°C à l'intérieur (en marche ou à l'arrêt), une tolérance de +/- 5°C par rapport à la température extérieure et une autonomie de 4 heures ;
• D'un système de contrôle de la température enregistrant les données et d'un système d'alerte pour le conducteur ;
• D'un système de navigation permettant de transmettre des informations en terme de positionnement (uniquement pour les équidés non enregistrés, hors stud-book).

Remarque : Les chevaux non débourrés (qui ne peuvent pas être attachés) ne doivent pas effectuer de voyages de longue durée.

 

AGREMENT DES VEHICULES – Certificat d’agrément des moyens de transport

L'autorité compétente accorde sur demande un certificat d'agrément pour les moyens de transport utilisés pour les voyages de longue durée (> 8h intra CE) si le véhicule a :

• Fait l'objet d'une inspection ;
• Eté conforme aux conditions de transport visées (< 8h) auxquelles s'ajoutent les conditions visées par les voyages de longue durée.

Adressez-vous selon votre département à la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, exemple DSV) ou la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations). Vous remplirez une demande et l’inspection du véhicule sera réalisée. Un certificat avec un numéro unique sera alors délivré par la Préfecture, valable pour une durée de 5 ans maximum.

Vous trouverez sur le site www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr le formulaire ainsi que la notice explicative pour faire votre demande.

Récapitulatif des types de permis en fonction du véhicule tracteur et de la remorque

Remarque : Pour l'obligation de détenir un registre des transports et un carnet de route, voir aussi définition du « cheval enregistré ».

Le transport d’équidés contre rémunération est soumis à la réglementation européenne du transport routier de marchandises (DREAL : demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur) ET de la réglementation du transport d’animaux vivants équins (DDcsPP : agrément sanitaire des véhicules) détaillée au-dessus.

Pour être déclaré en tant que transporteur professionnel, voir Comment procéder pour exercer la profession de transporteur d'équidés.

Bases réglementaires

• Code de la route (notamment article R221-4, article R312-1 à 25)
• Arrêté du 08 août 1999
• Décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
• Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
• Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant les articles 4 et 8 de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
• Directive 2012/36/UE de la Commission du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire

 

Textes réglementaires de références sur le transport des animaux :

• Règlement (CE) n°1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes
• Code rural livre II, titre 1^er, chapitre IV, section 3 transport
• Arrêté du 05 novembre 1996 modifié
• Note de service 2007-8274 du 13 novembre 2007
• Note de service 2007-8192 du 3 Aout 2007
• Note de service DGAL/SDSSA/N2007-8016, 16 janvier 2007

Note de service DGAL/SDSSA/N2007-8016, 16 janvier 2007

 

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