Transport d’animaux vivants

Le Code de la route impose des règles de bonne conduite qui permettent d’organiser au mieux la circulation en en limitant les risques. Il s’applique à tous les véhicules en circulation sur les routes françaises, quels que soient le chargement (l'équidé est considéré comme une marchandise), le type de transport (gracieux ou onéreux) et le conducteur.

 

Les différents permis de conduire

La réglementation a évolué au 19 janvier 2013. De nouveaux permis sont entrés en vigueur (B, B96, BE, C, CE, C1 et C1E).

 

Pour les vans tractés

Catégorie B

Le permis B permet la conduite des véhicules dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Aux véhicules de cette catégorie, peut être attelée une remorque :

• Dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg ;
• Ou dont le PTAC est compris entre 750 kg et 3,5 tonnes si la somme des PTAC (voiture + remorque) est inférieure ou égale 3,5 tonnes.

Exemple : voiture + certains vans 1 place

Validité de 15 ans, renouvellement par démarche administrative.

Catégorie B96 - NOUVEAU depuis 2013

Le permis B96 est obtenu suite à formation spécifique, mais sans examen. Il offre la possibilité de tracter un ensemble véhicule + van de 4,250 tonnes maximum. Il permet donc la conduite d'un véhicule relevant de la catégorie B (PTAC ≤ 3,5 tonnes), attelé d’une remorque si :

• 750 kg < PTAC remorque < 3,5 tonnes ;
• 3,5 tonnes < total des PTAC (véhicule tracteur + remorque) < 4,250 tonnes.

Exemple : voiture + van 2 places

Validité de 15 ans, renouvellement par démarche administrative.

Catégorie BE (ex catégorie E (B))

Le permis BE autorise la conduite de véhicules de catégorie B attelés d'une remorque ou semi-remorque lorsque :

• Le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg et inférieur à 3,5 tonnes ;
• Et que la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 4,250 tonnes.

Exemple : 4x4 + van 3 places

Les droits acquis des détenteurs d'un permis de la catégorie EB obtenu avant le 19 janvier 2013 sont maintenus par l'apposition de la mention additionnelle 79.06 spécifique (permettant de tracter une remorque d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes) en cas de renouvellement du titre.

Validité :

• Passage du permis avant le 03/06/2016 : pas de visite médicale à passer pour prolonger la validité de ce permis, ni de démarche administrative à accomplir, quelle que soit la date de validité inscrite sur votre permis ;
• Passage du permis après le 03/06/2016 : validité de 15 ans, renouvellement par démarche administrative.

 

Pour les camions

Catégorie C1

Le permis C1 permet de conduire des véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 7,5 tonnes.

Ces véhicules sont par ailleurs conçus et construits pour le transport de 8 passagers au plus, outre le conducteur.

Aux véhicules de cette catégorie, peut être attelée une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg.

Exemple : camion 2 chevaux transportant 2 chevaux

Catégorie C

Le permis C autorise la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises ou de matériel dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes.

Ces véhicules sont par ailleurs conçus et construits pour le transport de 8 passagers au maximum en plus du conducteur et peuvent être attelés d'une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg.

Catégorie C1E

Le permis C1E permet de conduire :

• Des véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 7,5 tonnes (catégorie C1) attelés d'une remorque ou semi-remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg ;
• Des véhicules relevant de la catégorie B attelés d'une remorque ou semi-remorque dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.

Dans les 2 cas, le poids total roulant autorisé (PTRA) de l'ensemble ne doit pas excéder 12 000 kg (12 tonnes).

Catégorie CE (ex E(C))

Le permis CE autorise la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises ou de matériel dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes (catégorie C) et qui sont attelés d'une remorque ou semi-remorque dont le PTAC dépasse 750 kg.

Ces véhicules sont par ailleurs conçus et construits pour le transport de 8 passagers au maximum en plus du conducteur.

Exemple : semi-remorque

Validité de 5 ans pour toutes les catégories et renouvellement soumis à visite médicale :

• Tous les 5 ans pour les < 60 ans ;
• tous les 2 ans à partir de 60 ans ;
• Tous les ans à partir de 76 ans.

Tous ces permis sont valables au sein de l’Union Européenne.

Le port de la ceinture est obligatoire, si les sièges en sont équipés (décret n°2003-440).

Le Code de la route interdit tout transport de personnes à l’intérieur d’une remorque, d’un camion, sauf dérogation accordée par le Ministère des Transports à certaines sociétés (agrément spécifique leur est donné), notamment les convoyeurs de chevaux de course.

N’oubliez pas que la prorogation de certains permis est soumise à des visites régulières chez le médecin préfectoral.

La réglementation des conditions de travail du conducteur

La Réglementation Sociale Européenne détermine les obligations que doivent respecter tous les conducteurs (salariés ou non) de véhicules de PMA (Poids Maximal Autorisé) > 3,5 tonnes.

Elle impose notamment l’utilisation d’un chronotachygraphe (dispositif permettant de surveiller le temps de travail de conducteur salarié et les paramètres de la conduite : vitesse, temps de trajet et d’arrêt…) ainsi que des temps minimum de repos et des temps maximum de conduite.

 

Sont dispensés de l'utilisation de cet appareil :

• Les transports effectués par des véhicules ou ensembles de véhicules de PMA < 7,5 tonnes utilisés pour le transport de chevaux à des fins non commerciales  (art. 3 §h du règlement CE n°561/2006 du 15 mars 2006) ;
• Les transports effectués par des véhicules ou ensembles de véhicules de PMA < 7,5 tonnes utilisés par les entreprises d'agriculture, élevage pour le transport de biens dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique, dans un rayon maximal de 50 km autour du lieu d'établissement de l'entreprise (art. 1 §2 du décret n°2008-418 du 30/04/2008).
•  

Deux notions sont donc à assimiler :

• Celle de « transport à des fins non commerciales » à entendre comme transports effectués hors du cadre professionnel.
  Exemple : Un jockey professionnel ou semi-professionnel transportant un cheval ou le salarié d'un club transportant des chevaux vers un concours est soumis à la RSE. Un particulier non.
• Celle de « PMA = Poids Maximum Autorisé »
  • Si 1 véhicule moteur : PMA = PTAC du véhicule
  • Si 2 véhicules (véhicule moteur + véhicule remorqué) : PMA = plus petite des 2 valeurs suivantes :
    • PTRA du véhicule moteur ;
    • Somme des 2 PTAC.

Donc, un éleveur transportant ses chevaux avec un fourgon (PTAC = 3,5 tonnes ; PTRA = 5,5 tonnes) et un van (PTAC = 2 tonnes) est soumis à l'utilisation d'un chronotachygraphe s'il dépasse le rayon des 50 km autour du siège de l'entreprise.

Types de permis de conduire en fonction du véhicule tracteur et de la remorque

A savoir pour les poids lourds

FIMO (Formation Initiale Minimum Obligatoire) et FCO (Formation Continue Obligatoire)

Courrier du Ministère des transports en date du 21/03/2019

Les obligations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs de véhicules lourds transportant des équidés domestiques dans le cadre de leur activités de courses, de loisir, de compétitions sportives, d’épreuves de caractérisation des équidés, de prestations de traction animale, ou circulant à vide dans le cadre de déplacement connexes à ces activités peuvent être exemptes de leurs obligations de formation sous 2 conditions cumulatives :

• Le matériel ou l’équipement transporté doit servir au conducteur du véhicule dans l’exercice de son métier ;
• La conduite ne doit pas constituer l’activité principale du conducteur.

Dans certain cas particuliers, il est possible de considérer que les équidés domestiques s’identifient à du matériel ou à de l’équipement au sens de l’exemption précitée et sont destinés, en pratique, à être utilisés concrètement dans l’exercice de ces activités.
 
Directive (UE) 2018/645 du parlement Européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la
Directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs
de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs (article 2,
paragraphe 1, point h) ainsi que la Directive 2006/126/CE relative au permis de conduire et
transposé en droit national : code du transport Article R. 3314-15
 
Dans les autres cas, les obligations relatives à la formation professionnelle initiale et continue pour les conducteurs de véhicules > 3,5 T (transport dans le cadre d'une activité économique) sont les suivantes : la FIMO suivie d’une FCO tous les 5 ans reste obligatoire.

Exception pour les véhicules d'urgence, transports non commerciaux, transport pour compte propre dans un rayon de 50km.

Les particuliers transportant à des fins privées leurs propres chevaux ne sont pas concernés par cette réglementation.

 

Réglementation Sociale Européenne

Un nouveau règlement communautaire 165/2014 (en date du 4 février, JOUE du 28/2/2014) vient abroger le règlement 3821/85 :

• Codifie les temps de conduite : exception pour le transport d’animaux ou PTRA < 7,5 tonnes dans un rayon de 50 km et les véhicules de collecte ou d’urgence ;
• Chronotachygraphe : obligatoire sur les véhicules > 3,5 tonnes (disque ou carte de conducteur)
  Depuis 2006, les tachygraphes numériques sont utilisés.

 

Réglementation des transports (LOTI)

• Codifie les transports publics (pour compte d’autrui)
• Licence de transport :
  • Intérieure (CU < 3,5 tonnes) (véhicule(s) de PMA < 3,5 tonnes)
  • Communautaire (CU > 3,5 tonnes) (véhicule(s) de PMA > 3,5 tonnes)
• Le décret n°99-752 stipule dans son article 1 que pour exercer une activité de transport public routier de marchandises, une entreprise doit être inscrite au registre des transporteurs.

Le transport d’équidés contre rémunération est soumis à la réglementation européenne du transport routier de marchandises (DREAL : demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur) et à la réglementation du transport d’animaux vivants équins (DDcsPP: agrément sanitaire des véhicules).
Pour être déclaré en tant que transporteur professionnel, voir la fiche  Comment procéder pour exercer la profession de transporteur d'équidés.

Nota sur la circulation le dimanche
Théoriquement, les poids lourds dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes ont l’interdiction de circuler du samedi 22 heures au dimanche 22 heures. Cependant, le transport d’animaux vivants bénéficie d’une dérogation permanente (cf. arrêté du 22/12/94 et 07/02/2002).

 

Quelques exemples de transport d'équidés

Exemple 1

Une voiture de tourisme tracte un van deux essieux de PV de 450 kg. Le PTAC de cette remorque est supérieur à 500 kg, elle doit donc être immatriculée.
Cette voiture de tourisme peut effectivement tracter ce van puisque le PTAC de l’ensemble est inférieur à 3,5 tonnes. Le conducteur doit être titulaire du seul permis B. Il doit pouvoir présenter les cartes grises des deux éléments roulants (et leurs attestations d’assurance) et bien sûr le document d’identification de l’équidé transporté, en l’occurrence ici un poney shetland.

Exemple 2

Un véhicule transporte une femelle et son petit. Ces animaux pèsent au total 635 kg. Additionnés au poids vide du camion, le poids total passe à 3,015 tonnes.

Le PTAC limité est affiché à 3,5 tonnes. L’éleveur, possesseur du permis B roule donc en toute régularité.

Remarque : Actuellement, aucun camion VL 2 places vendu neuf ne permet de transporter 2 chevaux d'un poids moyen de 550 kg avec un permis B ou BE (sauf attelé d'un van avec le permis correspondant et en respectant les données constructeurs du PTRA !). Si le camion dépasse un PTAC de 3,5 tonnes, il faudra un permis C1 pour transporter 2 chevaux de plus de 550 kg.

Exemple 3

Un camion dont le PV 2.23t, PTAC 3.5t, dont Lxl 6.0m x 1.9m, S. 11.97 m² et dont le PTRA n’est pas indiqué sur la plaque latérale mais il l’est sur la carte grise tracte un van deux places :

• Le conducteur doit avoir un permis B et un permis E(B), car la remorque a un PTAC > 750 kg et l’ensemble a un PTAC > à 3,5 tonnes mais inférieur à 12,5 tonnes.

Exemple 4

Un ensemble remorque et véhicule tracteur dont la remorque affiche PV 8.2T, PTAC 13.0T, PTRA 26.0T, Lxl 9.55m et 9.16m, S 23.4m² :

Les plaques nous indiquent un PTAC total de 25 tonnes, donc le permis C super lourd est obligatoire pour conduire cet ensemble.

Exemple 5

Un tracteur et sa remorque.

Dans la remorque-un essieu de ce tracteur voyage deux chevaux de selle, non ferrés, munis d’un licol et attachés.

Le conducteur, un agriculteur, est titulaire du permis E. Il ne dépassera pas la vitesse de 25 km/h imposée pour cet ensemble tracté.

Cet ensemble circule en toute légalité.

 

Mention obligatoire et autre moyen de transport

Signalétique

Afin de prévenir les conducteurs des véhicules qui le suivent, la réglementation (CE 1/2005) impose de disposer d'une signalétique indiquant le transport d'animaux vivants.

Une mention « Attention Transport d'Animaux Vivants » ou à défaut « Attention chevaux » est portée à l’arrière du camion ou du van.

Moyen de transport

Au sens du Code de la route, un équidé attelé à une roulotte constitue un « véhicule ». En effet, un véhicule est, au sens de la réglementation en vigueur, « un moyen de transport monté sur roues, propulsé ou remorqué ».

Cet ensemble est soumis aux règles du Code de la route.

 

Rappel des abréviations utilisées et récapitulatif

Information sur les cartes grises des véhicules

• PV (Poids à Vide) d'un véhicule ou G1 (masse à vide)
• PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) ou F2 (masse en charge maximale admissible du véhicule) ⇒ C'est le poids maximal autorisé en charge d'un véhicule isolé ou d'une remorque.
• PR ou PTRA (Poids Total Roulant Autorisé) ou F3 (masse en charge maximale admissible de l’ensemble) ⇒ C'est le poids maximal autorisé en charge d'un ensemble attelé (valeur déterminée par le véhicule tracteur).
• PTRR : Poids Total Roulant Réel
• PMA : Poids Maximal Autorisé
• Formules calculs
  • Poids tractable = PTRA - PTAC du véhicule ou de l'ensemble (voiture + van)
  • Charge Utile : CU = PTAC - PV
  •  

Information sur les permis de conduire

Récapitulatif des types de permis en fonction de la remorque tractée
Type de permis	Véhicule tracteur	Remorque	Véhicule tracteur + remorque
B	PTAC ? 3,5 tonnes	PTAC ? 750 kg (sauf cas particulier)	Cas particulier : 750 kg ? PTAC remorque ? 3500 kg si PTAC (véhicule + remorque) ? 3,5 tonnes
B96	PTAC ? 3,5 tonnes	750 kg ? PTAC remorque ? 3500 kg	3,5 tonnes ? PTAC (véhicule + remorque) ? 4,25 tonnes
BE	PTAC ? 3,5 tonnes	750 kg ? PTAC remorque ? 3500 kg	PTAC (véhicule + remorque) > 4,25 tonnes
C1	3,5 tonnes < PTAC ? 7,5 tonnes	PTAC ? 750 kg
C	3,5 tonnes < PTAC	PTAC ? 750 kg
C1E	3,5 tonnes < PTAC ? 7,5 tonnes	PTAC > 750 kg
CE	3,5 tonnes < PTAC	PTAC > 750 kg

Bases réglementaires

• Code de la route (notamment article R221-4, article R312-1 à 25.) ;
• Arrêté du 08 août 1999 ;
• Décret n° 2011-1475du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
• Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
• Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant les articles 4 et 8 de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Directive 2012/36/UE de la Commission du 19 novembre 2012 modifiant la Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire.

 

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